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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 173
Versions de la disposition
173. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ peut être imposée à tout organisme de gestion désigné qui fait défaut de former le comité de suivi prévu au premier alinéa de l’article 119.
173. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ peut être imposée à tout organisme de gestion désigné qui:
1° fait défaut de former le comité de suivi prévu au premier alinéa de l’article 119;
2° fait défaut de respecter le délai prévu à l’article 127 pour la transmission du rapport et des états financiers qui y sont visés.
En vig.: 2022-07-07
173. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ peut être imposée à tout organisme de gestion désigné qui:
1° fait défaut de former le comité de suivi prévu au premier alinéa de l’article 119;
2° fait défaut de respecter le délai prévu à l’article 127 pour la transmission du rapport et des états financiers qui y sont visés.
